Sècheresse - Arrêté catastrophe naturelle

02/12/2019

Nous vous informons de la parution le 30 novembre 2019 au JO de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 19 novembre 2019.

Attention la période reconnue pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est du 1er juillet au 30 septembre 2018.  Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum à compter de la publication au journal officiel pour déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de leurs assureurs.